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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 3.1 - Règlement sur les incidents de confidentialité
Article 4
Versions de la disposition
4. L’organisation doit transmettre à la Commission d’accès à l’information tout renseignement énoncé à l’article 3 dont elle prend connaissance après lui avoir transmis l’avis qui y est visé. L’information complémentaire doit alors être transmise avec diligence à compter de cette connaissance.
En vig.: 2022-12-29
4. L’organisation doit transmettre à la Commission d’accès à l’information tout renseignement énoncé à l’article 3 dont elle prend connaissance après lui avoir transmis l’avis qui y est visé. L’information complémentaire doit alors être transmise avec diligence à compter de cette connaissance.
